Objectif principal : Combattre la pénurie de logements en conservant les logements locatifs qui répondent aux besoins de la population, notamment ceux des personnes à revenus modestes. La loi n'instaure pas un contrôle général des loyers, mais un contrôle pour les objets "à pénurie".
"Lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché locatif certains types de logements répondant aux besoins prépondérants de la population."
Mécanisme : La politique repose sur un régime d'autorisation administrative pour les travaux, les changements d'affectation et la vente de logements loués.
Cadre constitutionnel : L'application de la loi respecte la garantie de la propriété et le principe de proportionnalité.
Application territoriale : La LPPPL s'applique uniquement dans les districts où le taux de logements vacants est durablement inférieur à 1,5% (moyenne des 3 dernières années) et plus particulièrement lorsque le taux de vacance est inférieur à 1%. Le Conseil d'État établit la liste des districts concernés. Les communes peuvent demander à être ajoutées ou retirées de cette liste si leur situation locale diffère de celle du district.
Rôle des communes: Les communes sont consultées pour évaluer la pénurie, en considérant à la fois les aspects quantitatifs (taux de vacance par district et type de logement) et qualitatifs (loyers, surfaces, nombre de pièces).
“La commune est consultée au premier chef pour apprécier cette notion de pénurie dans son préavis dûment motivé.”
Pesée des intérêts : Il faut tenir compte des intérêts privés (propriétaire, locataire, acheteur) et des intérêts publics (offre de logements, maintien des locations, entretien des immeubles, construction d'ouvrages d'utilité publique).
Immeubles concernés: Les appartements loués (occupés ou vacants) sont assujettis, sauf exceptions.
Exemptions : Sont notamment exclus les immeubles de deux logements ou moins, ceux avec un propriétaire occupant, ou les logements dont la valeur à neuf ECA est supérieure à 750 CHF/m3, ainsi que les logements de 150m2 et plus.
Opérations soumises à autorisation : Démolition, rénovation, transformation, changement d'affectation.
Procédure d'autorisation : Préavis communal, CAMAC, mesures techniques (MERIP), décision de la Division Logement (DL), et recours possible.
Motifs de sécurité ou salubrité (évaluation par la méthode MERIP).
Motifs d'intérêt général (par exemple, construction d'ouvrages d'utilité publique ou densité accrue de logements).
Travaux visant des économies d'énergie ou l'utilisation d'énergies renouvelables.
Refus possible en cas de défaut d'entretien intentionnel ou négligence grave.
Taux de rendement LPPPL : Le taux de rendement admis pour les travaux est de 3,5% (sur la base du taux hypothécaire de référence de 1.5% au 1er décembre 2017). La DL distingue les travaux d'entretien (rentés entre x % et 100%) et les travaux à plus-value énergétique (rentés à 100%).